L’assurance obligatoire Responsabilité Civile chasse
28 €
POURQUOI LE CHASSEUR DOIT-IL SOUSCRIRE UNE ASSURANCE "RESPONSABILITE CIVILE" ?
Le chasseur doit souscrire cette assurance pour répondre à l'obligation légale.
Article L 423-16 du Code de l'environnement "Le chasseur doit avoir souscrit auprès d'une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux nuisibles. L'assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens."
RESUME DES GARANTIES DE NOTRE OFFRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE CHASSE
GARANTIE A : RESPONSABILITE CIVILE
Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous, ainsi que, vos enfants mineurs ou ceux de votre conjoint ou de votre concubin, le chasseur accompagné dans le cadre de l’article L 423-2 du Code de l’environnement, pouvez encourir du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers par accident :
- au cours de tout acte de chasse ou de destruction autorisée d’animaux y compris sur le trajet aller-retour résidence/lieu de chasse,
- du fait de votre qualité d’accompagnateur d’un nouveau chasseur ayant obtenu l’autorisation de chasser accompagnée selon les dispositions de l’article L 423-2 du Code de l'environnement,
- du fait de la manipulation, y compris lors de l’entretien, d’une arme de chasse au cours ou en dehors de tout acte de chasse, à l’occasion de tir aux pigeons d’argile ou naturels, ball-trap et tout autre tir de chasse organisé par un organisme autorisé (club de tir…), y compris sur le trajet aller-retour résidence/lieu de tir,
- lorsque vous avez une délégation dans l’organisation d’une chasse ou battue, à la condition que vous n’exerciez cette mission qu’à titre occasionnel et ne soyez ni propriétaire ou détenteur d’une chasse, ni président d’une société de chasse, d’un groupement de chasseurs ou d’une ACCA ou AICA,
- du fait des aménagements et installations servant à la pratique de la chasse dont le chasseur est propriétaire et qui ne seraient pas assurés par ailleurs,
-
du fait des chiens de chasse ou tous autres animaux servant à la pratique de la chasse vous appartenant ou qui vous sont confiés, et ce uniquement au cours de l’acte de chasse ou de destruction autorisée d’animaux, sans limitation du nombre d’animaux.
Territorialité : la garantie s’exerce dans le monde entier, sous réserve qu’il n’y ait pas l’obligation d’une assurance locale.
EXCLUSIONS
OUTRE LES EXCLUSIONS GENERALES, NOUS NE GARANTISSONS PAS :
-
LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PREPOSES ET SALARIES DE L’ASSURE PENDANT LEUR SERVICE ;
-
LES DOMMAGES MATERIELS ET IMMATERIELS CONSECUTIFS SUBIS PAR LES ASCENDANTS, LES DESCENDANTS ET CONJOINT DE L’ASSURE
-
LES DOMMAGES MATERIELS ET IMMATERIELS CONSECUTIFS RESULTANTS D’UN INCENDIE OU D’UNE EXPLOSION AYANT PRIS NAISSANCE DANS LES LOCAUX DONT L’ASSURE EST PROPRIETAIRE, LOCATAIRE OU OCCUPANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ;
-
LES DOMMAGES CAUSES AUX CHOSES, ANIMAUX OU OBJETS CONFIES OU DONT L’ASSURE EST PROPRIETAIRE OU DETENTEUR A UN TITRE QUELCONQUE ;
-
LES DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES A MOTEUR ET LEURS REMORQUES DONT L’ASSURE OU LES PERSONNES DONT IL EST RESPONSABLE ONT LA PROPRIETE, LA CONDUITE OU LA GARDE.
GARANTIE B : PROTECTION JURIDIQUE - DEFENSE PENALE ET RECOURS EN RESPONSABILITE
La garantie de Protection Juridique intervient en cas de litige survenu dans les circonstances prévues par la garantie A et opposant l’assuré à un tiers.
Nous nous engageons à :
-
Pourvoir, à ses frais, à la défense de l’assuré devant les tribunaux répressifs si l’assuré est poursuivi à la suite d’un accident survenu dans les circonstances prévues par la garantie A.
-
Réclamer à ses frais, soit à l’amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages causés à l’assuré par un accident survenu dans les circonstances prévues par la garantie A.
-
L’assuré dispose du libre choix de l’avocat ou de toute autre personne qualifiée par la réglementation en vigueur et est maître de la conduite du procès dans la limite des montants fixés au contrat.
EXCLUSIONS GENERALES
Outre les exclusions spécifiques aux garanties du contrat, restent toujours exclus :
- LA FAUTE DE L’ASSURE, SI ELLE EST INTENTIONNELLE OU FRAUDULEUSE ;
- LES CONSEQUENCES DE LA GUERRE ;
- LE PAIEMENT DES AMENDES ;
- LES CONSEQUENCES DE LA PARTICIPATION DE L’ASSURE A UN PARI ;
A CES EXCLUSIONS GENERALES, S’AJOUTENT LES EXCLUSIONS PARTICULIERES PREVUES PAR LA GARANTIE A
MONTANT DES GARANTIES - LIMITES - FRANCHISE
GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE - GARANTIE A
(Les montants s’entendent par sinistre et par année d’assurance)
(Les montants s’entendent par sinistre et par année d’assurance)
-
DOMMAGES CORPORELS : SANS LIMITATION DE SOMME.
-
DOMMAGES MATERIELS ET IMMATERIELS : 1.530.000 €.
-
DOMMAGES causés par les chiens de l’assuré aux animaux de basse- cour, plantations et récoltes des tiers : 150.000 €.Cette garantie intervient uniquement en cas de dommages causés par des chiens en action de chasse ou de destruction autorisée d’animaux.
-
DOMMAGES causés aux chiens des tiers : 150.000 €.
-
FRANCHISE : NEANT.
PROTECTION JURIDIQUE : DEFENSE PENALE ET RECOURS EN RESPONSABILITE - GARANTIE B
100.000 € par événement pour les frais et honoraires d’avocat ou d’expert. Les plafonds de remboursement hors taxes des honoraires par instance ou mesure sollicitée sont détaillés dans les Conditions Générales.
BULLETIN D’ADHESION EN 2 ÉTAPES
Première étape : Choix des garanties
Responsabilité Civile chasse
Cotisation : 28 €
Limites de garantie par sinistre :
DOMMAGES CORPORELS : SANS LIMITATION DE SOMME.
DOMMAGES MATERIELS ET IMMATERIELS : 1 530 000 €.
- DOMMAGES causés par les chiens de l’assuré aux animaux de basse-cour, plantations et récoltes des tiers : 150 000 €.
Cette garantie intervient uniquement en cas de dommages causés par des chiens en action de chasse ou de destruction autorisée d’animaux.
- DOMMAGES causés aux chiens des tiers : 150 000 €.
PROTECTION JURIDIQUE : Défense pénale et recours en responsabilité : 100 000 €.
FRANCHISE : NEANT.
Dommages subis par les chiens de l’assuré
Cotisation : A partir de 55 €
Pour garantir votre animal en cas de blessure ou de mort accidentelle.
Plafond de garantie limité à 600 € par année et par chien avec un maximum de 3 sinistres par chien.
En cas de mort :
- dans la limite de 650 € si chien avec pedigree
- dans la limite de 300 € si chien sans pedigree
Frais de soins vétérinaires :
- dans la limite de 300 € par sinistre
Franchise de 50 € au 1er sinistre / Franchise de 100 € au 2ème sinistre / Franchise de 150 € au 3ème sinistre.
Seuls les chiens identifiés (puce ou tatouage) de plus de 9 mois et de moins de 10 ans sont assurables.
Exclusion : dommages occasionnés par le grand gibier si le chien est assuré comme "ne chassant pas le grand gibier"
(formules à 55 € et 65 € uniquement).
La souscription de cette garantie « Dommages subis par les chiens de l’assuré » est conditionnée à la souscription de la Responsabilité Civile chasse ci-dessus, sauf pour les fédérations de chasse avec lesquelles le cabinet a un partenariat. Merci de valider votre n° de département (Ex : 04, 05, etc...) afin de pouvoir souscrire à cette garantie.
| Nom du chien | N° Tatouage ou puçage | Age en mois | Type de chiens |
|---|---|---|---|
Accidents Corporels du chasseur
Cotisation : 15 €
Montant et objet des garanties :
-
Décès : 7 650 €
-
Invalidité permanente : 7 650 €
-
Frais de soins : 765 €
-
Frais de recherche et de transport : 3 050 €
Dommages subis par les fusils de chasse
Cotisation : 6 % de la valeur déclarée
Pour garantir votre fusil en cas de disparition, destruction ou détérioration.
Montant de la garantie :
à concurrence de la valeur déclarée avec un maximum de 6 000 €.
Franchise de 0,1 fois l'indice FFB (= 99 €) appliquée à chaque sinistre.
Pour valider votre souscription, il est IMPERATIF de nous faire parvenir par mail ou par courrier les éléments suivants :
- le titre de propriété de l’arme (déclaration en Préfecture),
- la facture d’achat,
- une photo de l’arme.
TERRASSUR Courtage
BP 13
25800 VALDAHON
terrassur@terrassur.fr
| Marque du fusil | N° du fusil | Valeur |
|---|---|---|
Cliquer pour accéder à la deuxième étape