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Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
 
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
 

Crédits

Les pictogrammes et images du site proviennent de Pixabay, Canva et de TERRASSUR Courtage.

Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
 
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4)
 

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