FAQ THÈMES
- Assurance Responsabilité Civile chasse
- Assurance Accidents Corporels
- Assurance Chien
- Assurance Arme
- Assurance Responsabilité Civile de Garde Chasse / Louvetier
- Assurance Responsabilité Civile Groupement de Chasse
- Assurance Abri de chasse
- Sinistre
- Chasse accompagnée
Assurance Responsabilité Civile chasse
Pourquoi le chasseur doit-il souscrire une assurance ‘’Responsabilité Civile’’ ?
Le chasseur doit souscrire cette assurance pour répondre à l’obligation légale.
Article L423.-16 ‘‘Le chasseur doit avoir souscrit auprès d'une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux d'espèces non domestiques. L'assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens’’.
Quel est l’objet de cette garantie ‘’Responsabilité Civile’’ ?
En souscrivant un contrat d’assurance de Responsabilité civile, le chasseur transfère à l’assureur les conséquences financières de dommages matériels, immatériels ou corporels qu’il pourrait causer à autrui. Concrètement, cette garantie a pour objet de rendre solvable le chasseur vis-à-vis des tiers à qui il pourrait causer des dommages par accident. En cas d’accident, l’assureur se chargera d’indemniser la victime à la place du chasseur. A défaut d’assurance, le chasseur devra dédommager lui-même la ou les victimes.
Que couvre mon contrat ?
Notre contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers par accident. L’ensemble des conditions est consultable sur notre site dans la rubrique "Pour assurer votre Responsabilité Civile chasse".
Si je chasse à l’étranger, la garantie s’applique-t-elle ?
La garantie s’exerce dans le monde entier, sous réserve qu’il n’y ait pas l’obligation d’une assurance locale. Une attestation vous sera délivrée sur simple demande par mail à terrassur@terrassur.fr ou en contactant le Cabinet au 03 81 25 01 10.
Votre demande doit comporter vos coordonnées, votre numéro de contrat, les dates et destination du séjour de chasse.
Mon assurance est-elle renouvelée automatiquement ?
Non, elle prend automatiquement fin au 30 juin de la saison de chasse en cours. Il n’est pas nécessaire de résilier le contrat.
La Responsabilité Pénale est-elle couverte ?
La responsabilité pénale ne s’assure pas. La sanction pénale reste personnelle à l’auteur de l’acte répréhensible et n’est pas assurable.
La Responsabilité Civile couvre-t-elle les auto-accidents ?
Il est important de ne pas confondre une garantie de ‘’Responsabilité Civile‘’ avec une garantie ‘’Dommages ‘’. La garantie de ‘’Responsabilité Civile‘’ prend en charge les frais occasionnés à un tiers, en cas d’accident. La garantie ‘’Dommages ‘’ couvre les dommages subis par le chasseur lui-même. Dans le cas d’un auto-accident, la garantie de ‘’Responsabilité civile‘’ n’intervient pas.
Quelle est la différence entre une garantie « Responsabilité Civile » et une garantie « Dommages » ?
Pour illustrer cette différence, voici 3 exemples d’accidents pouvant survenir au cours d’une action de chasse
- des biens matériels endommagés (vêtements, arme….),
- des frais médicaux (y compris ceux avancés par le régime obligatoire),
- de la perte de revenu (indemnités journalières),
- d’une éventuelle invalidité,
- des différents préjudices (esthétique, douleur, reclassement professionnel…) de la victime.
Seuls des contrats spécifiques pourront prendre en charge les différents postes concernés par cet accident :
- Frais médicaux → complémentaire santé
- Perte de revenu et invalidité → contrat prévoyance individuelle / collective
- Préjudice divers → Garantie des Accidents de la Vie (GAV)
- Réparation de l’arme → contrat ‘’Dommages subis par l’arme‘’
Exemple 3 - Lors d’une chasse, un chien est blessé par un sanglier. Le contrat ‘’Responsabilité Civile‘’ n’intervient pas. Seul un contrat de ‘’Dommages subis par les chiens‘’ peut rembourser les frais vétérinaires ou indemniser la valeur du chien, si celui-ci vient à mourir des suites de ses blessures, selon montants contractuels.
Les dommages subis par mon chien sont-ils pris en compte au titre du contrat Responsabilité Civile individuelle du chasseur ?
La responsabilité civile couvre les dommages corporels, matériels et immatériels que vous ou vos chiens occasionnez aux tiers par accident, au cours d’un acte de chasse. Une garantie complémentaire vous est proposée pour couvrir les frais vétérinaires ou l’indemnisation de la mort du chien à la suite d’un accident. Il s’agit de la garantie Dommages subis par les chiens (notice d'information du contrat Dommages subis par les chiens consultable dans la rubrique "Pour assurer votre chien").
En matière d’assurance chasse, quels conseils retenir ?
L’étendue des garanties varie en fonction des contrats d’assurance. Il faut choisir des garanties adaptées à ses besoins, à savoir :
-
la souscription d’un contrat de Responsabilité Civile conforme à la règlementation,
-
s’interroger sur la souscription de garanties optionnelles (chiens, armes, accidents corporels),
-
faire un bilan avec son assureur habituel sur les garanties acquises ou à souscrire en cas d’accident corporel.
Assurance Accidents Corporels
Garantie complémentaire à la garantie de Responsabilité Civile
Que couvre la garantie Accidents Corporels du chasseur ?
Elle intervient à la suite d’un auto-accident du chasseur, survenu au cours d’une action de chasse.
Ex : Le chasseur se tire dans le pied. Les conséquences financières de cet accident sont prises en charge par cette garantie.
Le contrat prévoit :
- le versement d’indemnités, dans la limite des montants prévus au contrat (notice d'information du contrat Accidents Corporels consultable dans la rubrique "Pour assurer vos Accidents Corporels") :
- en cas de décès,
- en cas d’incapacité permanente,
- en cas de frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et d’hospitalisation restés à la charge de l’assuré,
- le remboursement de frais de recherche et de transport.
Assurance Chien
Garantie complémentaire à la garantie de Responsabilité Civile
Qu’est-ce que la garantie dommages subis par les chiens ?
Cette garantie couvre, toute l’année, les dommages accidentels (frais de soins vétérinaires ou mort de l’animal) subis par les chiens de chasse, dans la limite des montants prévus par la garantie.
Quelles sont les conditions pour pouvoir souscrire cette garantie ?
Votre chien doit être identifié (tatouage ou puce), âgé de plus de 9 mois et de moins de 10 ans.
Comment souscrire à l’assurance dommages subis par le chien ?
Vous trouverez sur le site www.terrassur.com la possibilité de souscrire en ligne dans la rubrique "Pour assurer votre chien".
Comment déclarer un sinistre ?
Je vous invite à télécharger le formulaire sur notre site dans la rubrique "Déclarer un sinistre" et à en suivre les indications.
Afin de permettre une indemnisation rapide des sinistres, le traitement des demandes ne pourra être fait qu’à partir d’un dossier complet.
Adresse de transmission :
- par courrier postal : TERRASSUR Courtage – BP 13 – 25800 VALDAHON
- par mail : terrassur@terrassur.fr
Assurance Arme
Garantie complémentaire à la garantie de Responsabilité Civile
Que couvre la garantie dommages subis par les armes ?
- d’un accident ;
- d’un incendie ;
- d’une explosion ;
- d’un événement naturel ;
- d’un dégât des eaux ;
- d’un vol.
Quel type d’arme puis-je assurer ?
Tout type d’arme de chasse. Sont exclues de la garantie les armes de collection et de guerre.
Que faire en cas de vol d’une arme de chasse ?
Vous devez aviser immédiatement les autorités locales de police et déposer plainte.
En parallèle, vous devez nous déclarer ce vol (formulaire sinistre arme) dès que vous en avez eu connaissance et au plus tard dans les deux jours ouvrés.
En cas de récupération de l’arme volée, vous devez nous en aviser dans les huit jours.
Assurance Responsabilité Civile de Garde-Chasse / Louvetier
Quel est le périmètre de mon assurance Responsabilité Civile de Garde-Chasse ou de Lieutenant de Louveterie ?
Nous garantissons la responsabilité civile et la défense recours encourues par le Garde-Chasse ou le Lieutenant de Louveterie dans toutes les missions exercées dans le cadre de leurs activités.
- Exemple en fonction des missions de chacun : collision entre un gibier chassé et un véhicule lors d’une battue administrative, tirs de régulation, détérioration des biens d’un tiers à l’occasion d’un tir de nuit, piégeage, blessure d’un tiers occasionnée par un piège…
Pourquoi souscrire une garantie de Protection Juridique ?
En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige, survenant dans le cadre de l’exercice de vos missions, telles qu’elles sont définies par la règlementation en vigueur, une équipe de juristes spécialisés répond, par téléphone, à toute demande d’ordre juridique en vous délivrant des informations juridiques et documentaires.
Quelques exemples de cas ayant recours à la Protection Juridique, ci-dessous :
- Défense en cas d’agression par un tiers,
- Défense à la suite d’un dépôt de plainte d’une association de défense des animaux pour non-respect de la réglementation concernant les heures de visites de pièges,
- Défense à la suite d’une erreur d’identification d’un animal lors d’une mission,
- Omission de la vérification de la détention d’un permis de chasser d’un participant ayant causé un accident lors d’une battue administrative.
Comment souscrire à l’assurance de Responsabilité Civile et de Protection juridique du Garde-Chasse ou de Lieutenant de Louveterie ?
Vous trouverez sur le site www.terrassur.com la possibilité de souscrire en ligne dans la rubrique "Pour assurer votre Responsabilité Civile de Garde Chasse/ Louvetier".
Assurance Responsabilité Civile Groupement de Chasse
Pourquoi souscrire une assurance Responsabilité Civile Groupement de Chasse ?
En cas d’accident ou de mise en cause, les responsabilités civiles voire pénales incombant à votre groupement de chasse peuvent être lourdes de conséquences.
Ex. : lors d’une battue, accident à la suite d’une erreur de placement des chasseurs par un chef de ligne, collision gibier/véhicule….
Nous vous accompagnons dans vos activités avec une « responsabilité civile et protection juridique » assorties de garanties complètes et présentant un rapport qualité/prix performant (notice d'information du contrat Responsabilité Civile Groupement de Chasse / Organisateur de chasses et de battues consultable dans la rubrique "Pour assurer votre Responsabilité Civile Groupement de Chasse / Organisateur de chasses et de battues").
Quelles personnes doivent être couvertes par ce type de contrat ?
Tous les acteurs jouant un rôle au sein du groupement de chasse et surtout lors de l’organisation d’une chasse et d’une battue.
Il est important que le contrat les identifie clairement afin de les protéger lors d’une mise en cause. La responsabilité personnelle de ces acteurs peut être recherchée :
-
dirigeants du groupement de chasse,
-
chefs de battues,
-
chefs de ligne et de traque,
-
traqueurs,
-
bénévoles,
-
accompagnants,
-
gardes particuliers,
-
piégeurs.
Quelles sont les activités à couvrir ?
- organisation de chasse et de battues,
- activités et réalisation de travaux de toute nature liées à la gestion cynégétique et à la pratique de la chasse (corvées, aménagement du territoires, comptage, etc.…),
- activités relatives à l’élevage de petit gibier et à la destruction autorisée des animaux,
- organisation de séances de ball-trap ou de tir,
- organisation de manifestations festives, concours canins, etc…,
- risques d’intoxications alimentaires (repas organisés par vos soins, venaison distribuée, etc... ),
-
installations et matériels mis à disposition ou propriété de votre groupement de chasse (miradors, chaises d’affût, etc.…),
-
dégâts causés aux récoltes sur pieds par le petit gibier sédentaire ou lâché.
Quelles garanties souscrire ?
La garantie Responsabilité Civile est indispensable, d’autres garanties peuvent venir en complément.
-
garantie responsabilité civile pour toutes les activités listées ci-dessus,
-
garantie Accidents Corporels prévoyant le versement de capitaux en cas de décès et d’invalidité afin de protéger les membres de votre groupement de chasse et les bénévoles participant aux activités,
-
garantie Protection Juridique couvrant votre groupement de chasse sur le plan amiable et sur le plan judiciaire pour les litiges vous opposant à vos adhérents, vos démarches administratives, vos fournisseurs et prestataires de services.
Pouvez-vous nous donner quelques exemples d'accident relevant de ce contrat ?
-
collision entre un gibier chassé et un véhicule,
-
dommages causés aux récoltes par le petit gibier,
-
accident provoqué par du matériel défaillant (mirador, chaise de battue),
-
erreur de placement par un chef de ligne ayant engendré un sinistre corporel,
-
auto-accident lors de la découpe de la venaison par un membre du groupement de chasse (garantie accident corporel),
-
intoxication alimentaire au cours d’une manifestation festive (loto du groupement de chasse).
Quels conseils pourriez-vous donner aux responsables de groupement de chasse ?
Chasser en toute sécurité est aussi important que de chasser en toute sérénité. C’est pourquoi, nous leur conseillons de vérifier la qualité des personnes assurées, les activités assurées, le nombre de personnes membres du groupement de chasse mentionné sur leur contrat, les montants de garanties et des franchises du contrat souscrit auprès de leur assureur actuel.
Comment souscrire cette garantie ?
Assurance Abri de chasse
Pourquoi souscrire une assurance pour mon abri de chasse ?
Cette garantie prévoit une indemnisation dans les cas suivants :
Dois-je assurer mon abri de chasse si je suis locataire ou dans le cas d’une mise à disposition du local par la mairie ?
Dans le cadre d’une location, vous êtes soumis à l’obligation d’assurance pour les risques locatifs (ex. incendie provoqué par un appareil de chauffage).
Dans le cadre d’une mise à disposition d’un local par la mairie, généralement cette mise à disposition fait l’objet d’une convention stipulant vos obligations en matière d’assurance.
Sinistre
Que faire en cas de sinistre ?
Lorsqu’un sinistre survient, vous devez vous efforcer d’en limiter au maximum les conséquences et nous le déclarer dès que vous en avez eu connaissance et au plus tard dans les cinq jours ouvrés (deux jours pour le vol d’une arme).
La déclaration doit mentionner :
- le lieu, la date, l’heure, la nature du sinistre,
- les circonstances dans lesquelles il s’est produit,
- ses causes connues ou présumées,
- le montant approximatif des dommages,
- les noms et adresses des personnes impliquées et les coordonnées précises de leur assureur,
- les coordonnées des éventuels témoins, - si un procès-verbal ou un constat a été établi par l’autorités locales de police ou de gendarmerie.
Deux types de formulaires de déclaration sont à votre disposition sur notre site dans la rubrique "Déclarer un sinistre" :
-
déclaration de sinistre de RESPONSABILITE CIVILE
-
déclaration de sinistre de DOMMAGES SUBIS PAR LES CHIENS
Comment déclarer une collision entre un véhicule et un chien ou un véhicule et un gibier chassé ?
En cas de COLLISION véhicule/chien ou véhicule/gibier chassé : établir un constat amiable d’accident automobile avec le conducteur du véhicule et nous le transmettre dans les cinq jours.
La responsabilité du chien relève de son propriétaire : le propriétaire du chien doit compléter le constat RECTO/VERSO (verso : partie 1. Nom de l’assuré - 3. Circonstances de l’accident – dater et signer en bas de page).
Nous l’adresser accompagné de la fiche d’identification (fiche I-CAD) du chien impliqué dans l’accident.
La responsabilité du gibier chassé relève de l’entité organisatrice de la battue.
Le constat est à nous adresser complété RECTO/VERSO (verso : partie 1. Nom de l’assuré - 3. Circonstances de l’accident – dater et signer en bas de page) et accompagné de la copie de la feuille de battue (identification du Groupement de chasse, date, heure de début et de fin de battue, noms et signature des participants.)
Adresse de transmission :
- par courrier postal : TERRASSUR Courtage – BP 13 – 25800 VALDAHON
- par mail : terrassur@terrassur.fr
Chasse accompagnée
Quelles démarches dois-je effectuer auprès de mon assureur ?
Vous êtes l’accompagnateur d’un chasseur accompagné.
Notre contrat prévoit l’extension gratuite de la garantie Responsabilité Civile de l’accompagnateur au chasseur accompagné.
Pour obtenir une attestation couvrant la pratique de la chasse accompagnée, vous devrez nous transmettre copies des documents suivants :
- votre attestation d’assurance,
- votre attestation accompagnateur de chasse accompagnée,
- l’autorisation de chasser accompagné et l’autorisation de chasser accompagné accompagnateurs.
Adresse de transmission :
-
par courrier postal : TERRASSUR Courtage – BP 13 – 25800 VALDAHON
-
par mail : terrassur@terrassur.fr
