PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
 
Des données à caractère personnel sont recueillies à différentes étapes de nos activités commerciales ou d’assurance concernant les assurés ou les personnes parties ou intéressées aux contrats.
Ces données sont traitées dans le respect des réglementations, et notamment des droits des personnes.
 
VOS DROITS SUR LES DONNÉES PERSONNELLES
 
Vous disposez de droits sur vos données que vous pouvez exercer facilement :
  • droit de prendre connaissance des informations dont nous disposons et de demander à les compléter ou les corriger (droits d’accès et de rectification) ;
  • droit de demander l’effacement de vos données ou d’en limiter l’utilisation (droits de suppression des données ou de limitation) ;
  • droit de vous opposer à l’utilisation de vos données, notamment concernant la prospection commerciale (droit d’opposition) ;
  • droit de récupérer les données que vous nous avez personnellement fournies pour l’exécution de votre contrat ou pour lesquelles vous avez donné votre accord (droit à la portabilité des données) ;
  • droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès.
Vous pouvez exercer ces droits par courrier postal aux coordonnées précisées sur vos documents contractuels ou par mail à terrassur@terrassur.fr.
 
Notre Politique de Protection des Données, la description détaillée des traitements mis en œuvre et les modalités d’exercice de vos droits sont actualisées régulièrement et accessibles sur notre site internet www.terrassur.com ou auprès de votre courtier.
 
Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que nous avons manqué à nos obligations concernant vos données.
 
Dans le cadre de ses obligations, votre courtier est tenu de vérifier régulièrement que les données concernant les personnes sont exactes, complètes et à jour. A cette fin, nous pouvons être amenés à vous solliciter pour vérifier ou compléter ces informations.
 
POURQUOI COLLECTONS-NOUS DES DONNÉES PERSONNELLES ?
 
Les données recueillies par le courtier à différentes étapes de la souscription ou de la gestion des contrats d’assurance sont nécessaires aux objectifs suivants :
Passation, gestion, exécution des contrats d’assurance ou d’assistance
 
Les données recueillies pour la passation, la gestion et l’exécution des contrats, vous concernant ou concernant les personnes parties, intéressées ou intervenant au contrat, ont pour objectifs :
  • l’étude des besoins en assurance afin de proposer des contrats adaptés à chaque situation ;
  • l’examen, l’acceptation, le contrôle et la surveillance du risque ;
  • la gestion des contrats (de la phase précontractuelle à la résiliation du contrat), et l’exécution des garanties du contrat ;
  • la gestion des clients ;
  • l’exercice des recours, et la gestion des réclamations et des contentieux ;
  • l’élaboration des statistiques et études actuarielles ;
  • la mise en place d’actions de prévention ;
  • le respect d’obligations légales ou réglementaires ;
  • la conduite d’activités de recherche et développement dans le cadre de la vie du contrat.
Des données de santé sont susceptibles d’être traitées dès lors qu’elles sont nécessaires à la passation, la gestion ou l’exécution des contrats d’assurance ou d’assistance. Ces informations sont traitées dans le respect de la confidentialité médicale et avec votre accord, sauf pour nos activités de Protection Sociale (dont l’assurance complémentaire santé), où le recueil de cet accord n’est pas nécessaire.
 
En cas de conclusion d’un contrat, les données sont conservées pour la durée du contrat ou des sinistres*, et jusqu’à expiration des délais légaux de prescription*.
 
En l’absence de conclusion d’un contrat (données prospects) :
  • les données de santé sont conservées 5 ans maximum à des fins probatoires ;
  • les autres données pourront être conservées 3 ans maximum.
Prospection commerciale
 
Votre courtier TERRASSUR Courtage, a un intérêt légitime à mener des actions de prospection vers ses clients ou prospects, et met en œuvre des traitements nécessaires à :
  • la réalisation d’opérations relatives à la gestion des prospects et des clients ;
  • l’acquisition des données relatives aux clients ou prospects dans le respect des droits des personnes ;
  • la conduite d’activités de recherche et développement dans le cadre des activités de gestion de la clientèle et de prospection.
L’utilisation de certains moyens pour la réalisation des opérations de prospection est faite sous réserve de l’obtention de l’accord des prospects. Il s’agit de :
  • l’utilisation de votre adresse email ou de votre numéro de téléphone pour la prospection électronique ;
  • l’utilisation de vos données de navigation pour vous proposer des offres personnalisées (voir notice cookies pour en savoir plus) ;
  • la communication de vos données à des partenaires.
Toute personne peut s’opposer à tout moment à la réception de publicités par courrier, email ou téléphone auprès de nos services (voir ci-avant vos droits).
 
Pour la prospection par téléphone ou par voie électronique (mail,SMS/MMS), vous pouvez également vous y opposer à partir du lien de désabonnement prévu dans nos envois.
 
Pour la prospection par téléphone, vous pouvez aussi vous opposer en vous inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) qui interdit aux professionnels avec lesquels vous n’avez pas de relation contractuelle en cours de vous démarcher par téléphone.
 
Les données relatives à un prospect non client peuvent être conservées à cette fin pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect, et les données relatives à un prospect client trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.
 
Satisfaction/Qualité de services
  
Dans notre intérêt et celui de nos clients, nous mesurons et cherchons à améliorer continuellement la qualité de nos services et de nos offres.
Dans ce cadre, des enquêtes de satisfaction peuvent être réalisées et nos échanges (courriers, e-mails ou téléphoniques) peuvent être enregistrés et analysés.
 
Enregistrement téléphonique
 
Dans le cadre de nos relations, vous pouvez être amené à nous téléphoner. Nous vous informons que ces appels téléphoniques peuvent être enregistrés afin de s’assurer de la bonne exécution de nos prestations à votre égard et plus généralement à faire progresser la qualité de service. Ces enregistrements sont destinés aux seuls services en charge de votre appel. Les enregistrements téléphoniques sont conservés pour une durée maximale de 6 mois et les éléments nécessaires à l’amélioration de notre qualité de services sont conservés pour une durée maximale de 3 ans.
 
Études, Statistiques
 
Des données à caractère personnel vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) sont également susceptibles d’être utilisées et exploitées par le courtier à des fins statistiques ou d’études, en vue notamment de faire évoluer nos offres de produits et services, de personnalisation de nos relations, de mieux connaître le marché et la concurrence, ou d’innovations.
Ces données peuvent être associées, combinées ou inclure des données personnelles vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) collectées automatiquement ou communiquées par vos soins lors de votre navigation sur notre site internet, de l’usage de certaines fonctionnalités du site.
Elles peuvent également être combinées avec des données statistiques ou agrégées issues de différentes sources internes ou externes.
 
Lutte contre la fraude à l’assurance
 
Le courtier, qui a pour obligation de protéger la mutualité des assurés et éviter la prise en charge de demandes injustifiées, a un intérêt légitime à lutter contre les fraudes.
Des données personnelles (y compris des données de santé) pourront donc être utilisées pour prévenir, détecter et gérer les fraudes quel qu’en soit l’auteur. Ces dispositifs de lutte contre la fraude
peuvent conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
L’agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance (Alfa) peut être destinataire de données à cette fin.
Les personnes sont également informées qu’ALFA met en œuvre un dispositif mutualisé des données des contrats d’assurance automobile et des sinistres* déclarés auprès des assureurs à des fins de lutte contre la fraude. Les droits sur ces données peuvent être exercés à tout moment par courrier à ALFA, 1, rue Jules Lefebvre – 75431 Paris Cedex 09.
Les données traitées pour la lutte contre la fraude sont conservées 5 ans maximum à compter de la clôture du dossier de fraude. En cas de procédure judiciaire, les données seront conservées jusqu’à la fin de la procédure, et expiration des prescriptions* applicables.
Les personnes inscrites sur une liste de fraudeurs présumés, seront désinscrites passé le délai de 5 ans à compter de l’inscription sur cette liste.
 
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
 
Pour répondre à ses obligations légales, le courtier met un œuvre des dispositifs de surveillance destinés à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et permettre l’application de sanctions financières.
Les données utilisées à cette fin sont conservées 5 ans à compter de la clôture du compte ou de la fin de la relation avec le courtier. Celles relatives aux opérations réalisées par les personnes sont conservées 5 ans à compter de leur exécution y compris en cas de clôture du compte ou de fin de la relation avec le courtier.
TRACFIN peut être destinataire d’informations à cette fin.
Conformément au Code monétaire et financier, le droit d’accès à ces données s’exerce auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (voir cnil.fr).
 
Communication institutionnelle et fonctionnement des instances
 
Des données peuvent être utilisées pour vous adresser des communications institutionnelles, des convocations aux Instances légalement prévues, ainsi que tous documents nécessaires à la gestion de ces instances (ex : convocation aux Assemblées Générales, …), par courrier postal ou par voie de communication électronique (email, SMS/MMS…).
Ces traitements sont mis en œuvre pour le respect des obligations statutaires ou réglementaires de l’entreprise.
Vous pouvez vous opposer à tout moment à la transmission de communications institutionnelles (voir vos droits).
Vous pouvez également vous opposer à la réception par voie électronique des documents nécessaires aux Instances (sauf si statutairement prévu). Dans ce cas, ces documents légalement prévus vous seront adressés soit par courrier postal, soit par tout autre canal (consultation en agence…).
Ces informations sont conservées le temps de notre relation contractuelle ou le temps nécessaire à la gestion des instances, suivi des délais de prescriptions* applicables.
 
Autres
 
D’autres finalités particulières peuvent être mises en œuvre pour l’exécution de certains contrats (ex : dispositifs de géolocalisation pour les jeunes conducteurs…). Se reporter aux documents contractuels ou conditions générales d’utilisation spécifiques pour une complète information sur les traitements mis en œuvre, leurs finalités et l’exercice des droits des personnes.
 
TRANSFERTS D’INFORMATIONS HORS DE L’UNION EUROPÉENNE
 
Les données personnelles sont traitées au sein de l’Union Européenne. Toutefois, des données peuvent faire l’objet de transferts vers des pays hors Union Européenne, dans le respect des règles de protection des données et encadrées par des garanties appropriées (ex : clauses contractuelles types de la commission européenne, pays présentant un niveau de protection des données reconnu comme adéquat…).
Ces transferts peuvent être effectués pour l’exécution des contrats, la lutte contre la fraude, le respect d’obligations légales ou réglementaires, la gestion d’actions ou contentieux permettant notamment au courtier d’assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice ou pour les besoins de la défense des personnes concernées. Certaines données, strictement nécessaires à la mise en œuvre des prestations d'assistance, peuvent aussi être transmises hors de l’Union Européenne dans l'intérêt de la personne concernée ou de la sauvegarde de la vie humaine.
 
À qui sont communiquées ces informations ?
 
Les données à caractère personnel traitées sont destinées, dans la limite de leurs attributions aux services du courtier en charge des relations commerciales et de la gestion des contrats, de lutte contre la fraude ou de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, de l’audit et du contrôle.
Ces informations peuvent également être communiquées, dès lors que cela est nécessaire, à nos réassureurs, intermédiaires, partenaires, et sous-traitants, ainsi qu’aux organismes susceptibles d’intervenir dans l’activité d’assurance, tels les organismes publics ou autorités de tutelles, ou les organismes professionnels (dont ALFA à des fins de lutte contre la fraude et TRACFIN pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme).
Les informations relatives à votre santé sont exclusivement destinées aux médecins-conseil de l’assureur ou d’autres entités du Groupe, à son service médical ou à des personnes internes ou externes habilitées spécifiquement (notamment nos experts médicaux).
 
RÉCLAMATION / MÉDIATION
 
Pour toute demande d’information ou toute réclamation (désaccord, mécontentement) relative à votre contrat d’assurance, vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur habituel ou au siège dont les coordonnées figurent dans vos conditions personnelles.
Si cette première réponse ne vous satisfait pas, votre réclamation peut être transmise au service «Réclamations », dont les coordonnées figurent dans vos conditions personnelles.
Notre service s’engage à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables. La réponse définitive à votre réclamation vous sera apportée dans un délai de traitement de deux mois au plus. En cas de circonstances particulières nécessitant un délai plus long, vous en serez informé(e).
En dernier lieu, sous réserve d’avoir épuisé toutes les voies de recours exposées ci-dessus, vous pourrez saisir la Médiation de l’assurance sur le site www.mediation-assurance.org ou par courrier (Médiation de l’Assurance TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09).
Si l’avis de la Médiation de l’Assurance ne vous satisfait pas, vous pouvez éventuellement saisir la justice.
 
LE DÉMARCHAGE À DOMICILE OU LA VENTE À DISTANCE
 
Démarchage à domicile
 
Si vous avez été démarché à votre domicile, votre résidence ou sur votre lieu de travail, ces dispositions vous concernent.
 
Conformément à l’article L.112-9 du Code des assurances relatif au démarchage à domicile, toute personne physique qui a fait l’objet d’un démarchage à domicile ou à sa résidence ou sur son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre, un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer pendant le délai de quatorze jours révolus à compter du jour de sa conclusion, sans avoir à justifier de motif ni à supporter des pénalités.
La survenance d’un sinistre* mettant en jeu la garantie du contrat durant le délai de renonciation de 14 jours, rend impossible l’exercice du droit de renonciation.
 
Vente à distance
 
Si votre contrat a été conclu à distance (par internet, par téléphone, par courrier ou par fax), ces dispositions vous concernent.
 
Conformément à l’article L.112-2-1 du Code des assurances relatif à la vente à distance, vous bénéficiez de la faculté de renoncer à votre contrat dans les 14 jours qui suivent sa date de conclusion, sans motifs ni pénalités.
La survenance d’un sinistre* mettant en jeu la garantie du contrat durant le délai de renonciation de 14 jours, rend impossible l’exercice du droit de renonciation.
 
Votre droit de renonciation
 
Comment exercer votre droit de renonciation dans les deux cas précités?
 
Vous pouvez renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à votre courtier selon le modèle de lettre ci-dessous.
Rédaction-type à nous adresser par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique*, avec avis de réception :
«Je soussigné(e), (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat d’assurance conclu (à distance, par démarchage à domicile) le (date) et demande le remboursement de la prime déduction faite de la part correspondant à la période durant laquelle le contrat était en vigueur.
 
Dans ce cas, la résiliation prendra effet à compter de la date de réception de la présente lettre».
 
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la présente lettre recommandée ou du présent envoi recommandé électronique*.
 
L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE DU COURTIER
 
L’organisme chargé du contrôle du courtier est :
 
l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09
Politique de confidentialités